Article L815-13
Abrogé depuis le 1993-07-23
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article L815-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992
Abrogé le vendredi 23 juillet 1993
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.