Article L723-11
Abrogé depuis le 1992-01-01
Les pensions payées par la caisse nationale des barreaux français sont incessibles et insaisissables.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L723-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 janvier 1992
Les pensions payées par la caisse nationale des barreaux français sont incessibles et insaisissables.