Article L721-10
Abrogé depuis le 1997-12-23
La pension d'invalidité est égale au montant de la pension de vieillesse accordée pour la durée maximum d'assurance.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L721-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 23 décembre 1997
La pension d'invalidité est égale au montant de la pension de vieillesse accordée pour la durée maximum d'assurance.