Article L652-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des cotisations des avocats
Résumé Le premier président de la cour d'appel rend les cotisations des avocats obligatoires, avec l'accord du procureur général.
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
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