Article L652-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut de la caisse nationale des barreaux français
Résumé La caisse nationale des barreaux français est une organisation privée dont le fonctionnement est validé par un arrêté.
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
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