Code de la sécurité sociale

Article L652-1

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 21 décembre 1985

Le Parlement sera saisi chaque année , lors de sa seconde session ordinaire, d'un rapport retraçant l'évolution financière des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1 et faisant apparaître les perspectives pour l'année en cours et l'année à venir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 29 janvier 1996