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Dispositions communes

L643-8 — L643-10

Code de la sécurité sociale

Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion

Article L643-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la pension de réversion pour les conjoints survivants des assurés indépendants

Résumé Si un indépendant décède, son conjoint peut recevoir une pension de réversion selon certaines règles.

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L353-6.

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