Code de la sécurité sociale

Article L643-8

Abrogé1 janvier 2004

Créé le 21 décembre 1985

L'allocation de vieillesse n'est due aux étrangers n'ayant jamais cotisé que sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité .

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2003