Code de la sécurité sociale

Article L643-7

Abrogé1 janvier 2004

Créé le 21 décembre 1985

L'allocation prévue à l'article L. 643-1 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire satisfait à des conditions d'âge et de ressources fixées par décret et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale. Le montant de la majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2003