Abrogé depuis le 2018-01-01
Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers ;
-aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
7 versions
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers ;
-aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
- aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2006
Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
- aux chambres de commerce et d'industrie ;
- aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
En vigueur à partir du jeudi 25 avril 1996
Les personnes condamnées en application de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
- aux chambres de commerce et d'industrie ;
- aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :
- aux chambres de commerce et d'industrie ;
- aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1991
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.
Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :
- aux chambres de commerce et d'industrie ;
- aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.