Transféré par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017
Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers ;
-aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2018
Transféré parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 50 (V)
En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation des organismes pour lesquels les personnes condamnées sont inéligibles, en remplaçant une description détaillée par une référence aux caisses du régime social des indépendants.
Les personnes condamnées en application de l'…
article L. 114-18 ou de l'
article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
\-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
\-aux chambres des métiers ;
\-aux conseils d'administration des caisses du régime socialdes indépendants.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 8
En résumé. La modification précise que l'inéligibilité s'applique aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, et non plus aux chambres de commerce et d'industrie en général.
Les personnes condamnées en application de l'…
article L. 114-18…
ou de l'…
article L. 652-7…
sont inéligibles pour une durée de six ans :…
aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
aux chambres des métiers ;…
aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des…
En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010
En résumé. L'article L. 114-18 a été ajouté comme base de condamnation pour l'inéligibilité, qui était auparavant uniquement basée sur l'article L. 652-7.
Les personnes condamnées en application de l'…
article L. 114-18
ou de l'
article L. 652-7
sont inéligibles pour une durée de six ans :…
aux chambres de commerce et d'industrie ;…
aux chambres des métiers ;…
aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des…
En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au jeudi 21 décembre 2006
En résumé. Le texte modifie la référence de l'article pour les personnes condamnées, passant de 'alinéa précédent' à 'article L. 652-7'.
Les personnes condamnées en application de l'article L. 652-7
sont inéligibles pour une durée de six ans :…
aux chambres de commerce et d'industrie ;…
aux chambres des métiers ;…
aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des…
En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 24 avril 1996
En résumé. La nouvelle version supprime une disposition relative aux pénalités en matière de prestations familiales, présente dans la version précédente.
Les ⏺
⏺ personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :
aux chambres de commerce et d'industrie ;…
aux chambres des métiers ;…
aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des…
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 4 février 1995
En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition d'inéligibilité pour les personnes condamnées, qui ne figurait pas dans la version précédente.
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités…
Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :
aux chambres de commerce et d'industrie ;
aux chambres des métiers ;
aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 juillet 1991
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.