Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 57 (V)
En résumé. Les conditions de rachat dans le régime complémentaire obligatoire sont simplifiées, en supprimant la restriction aux personnes déjà bénéficiaires d'une prestation de vieillesse.
En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. La modification précise que les régimes complémentaires s'ouvrent aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes des groupes professionnels, et non plus simplement par les régimes mentionnés.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 8 décembre 2005
En résumé. Le texte a été modifié pour étendre les possibilités de rachat de cotisations aux régimes complémentaires pour les personnes déjà bénéficiaires d'une prestation de vieillesse, remplaçant une disposition sur l'assurance invalidité-décès.