Section suivante

Chapitre 4

Prestations d'assurance vieillesse

L634-1

Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Dispositions communes aux caisses nationales et aux caisses de base

Article L633-8

Les autorités compétentes de l'Etat approuvent les statuts et règlements intérieurs des caisses nationales.

Elles approuvent les statuts des caisses de base et leurs modifications.

Elles arrêtent les statuts types des caisses de base, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale. Les statuts doivent reproduire les dispositions obligatoires de ces statuts types.

1 version