Article L622-6
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les professions agricoles groupent les personnes non salariées désignées à l'article 1107 du code rural.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L622-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les professions agricoles groupent les personnes non salariées désignées à l'article 1107 du code rural.