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Section 3

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

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Article L613-9

Affectation des sommes recouvrées pour les travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article L613-8

Article L613-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires des travailleurs indépendants

Résumé Les indépendants doivent déclarer leur chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre, même si c'est zéro.

Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition de référence

Résumé des changements La déclaration mensuelle ou trimestrielle des travailleurs indépendants est désormais soumise à l’article L 613‑6‑1.

Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des dispositions sur la déclaration

Résumé des changements Le texte a été simplifié : la fréquence des déclarations reste mensuelle ou trimestrielle mais on a supprimé le « au maximum » ainsi que toutes références aux majorations/pénalités applicables en cas de défaut/retard et aux cotisations pour conjoints collaborateurs.

En vigueur à partir du samedi 28 décembre 2019

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 juin 2018

Les travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application à ces travailleurs indépendants de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément, dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs indépendants.