Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 28 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des formalités administratives aux plateformes numériques
Résumé. Les travailleurs indépendants utilisant des plateformes en ligne peuvent les autoriser à faire leurs déclarations administratives de début d'activité.
Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat les opérateurs de ces plateformes à réaliser les démarches déclaratives de début d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du même article L. 123-33.