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Chapitre 2

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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Article L612-6

Admission des organisations à désigner des membres au sein des instances de la protection sociale des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article L612-5-1

Article L612-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé Les comptes du Conseil pour les travailleurs indépendants sont vérifiés et envoyés au Parlement.

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.

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Version 1

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.