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Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

Abrogé parOrdonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 8 décembre 2005

La convention d'objectifs et de gestion est signée pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur.