Section précédente
Code de la sécurité sociale
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Abrogé5 mars 2002
Abrogé depuis le mardi 5 mars 2002
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 4 mars 2002
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation des juridictions
Section 3 : Procédure