Section précédente
Code de la sécurité sociale
Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Abrogé24 décembre 2002
Abrogé depuis le mardi 24 décembre 2002
En vigueur du jeudi 17 juillet 1986 au lundi 23 décembre 2002
Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Section 1 : Pourvoi en cassation
Section 4 : Dépenses de contentieux