Section précédente
Code de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
Abrogé18 janvier 2002
Abrogé depuis le vendredi 18 janvier 2002
En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au jeudi 17 janvier 2002
Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail