Article Annexe 2 à l'art. R611-9
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
3 sièges
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
1 siège
Total
8 sièges
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