Article R872-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre de renseignement
Résumé Le ministre des télécoms fait une liste des gens autorisés à recevoir les ordres de renseignement.
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.
Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées à l'article R. 872-1.
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