Article R763-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité de l'article R. 741-42 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Les règles de l'article R. 741-42 ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
1 cité