Retour à la section

Section 1

Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer

Article suivant

Article R742-6

Rôle et organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.)

Code de la sécurité intérieure

Article R742-5

Article R742-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations aux maires et obligations des capitaines pour les secours en mer

Résumé Les maires des villes côtières et les capitaines de bateaux doivent aider les personnes en danger en mer.

Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :
1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L. 5262-2 du code des transports.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :

1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;

2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L. 5262-2 du code des transports.