Article R732-11-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'Agence du numérique de la sécurité civile aux règles budgétaires et comptables publiques
Résumé L'agence suit des règles strictes pour gérer son argent.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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