Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Organisation financière

Article R732-11-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'Agence du numérique de la sécurité civile aux règles budgétaires et comptables publiques

Résumé L'agence suit des règles strictes pour gérer son argent.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R732-11-17

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Les ressources de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Résumé L'agence obtient son argent de subventions, de paiements pour des services, de ventes, de dons et d'autres sources légales.

Les ressources de l'agence comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;

2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;

3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ;

Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ;

4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;

5° Les emprunts autorisés ;

6° Le produit des cessions ;

7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

8° Les produits des biens meubles et immeubles ;

9° Les dons et legs ;

10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Article R732-11-18

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Création de régies de recettes et d'avances pour l'agence du numérique de la sécurité civile

Résumé L'agence du numérique de la sécurité civile peut créer des régies pour mieux gérer son argent.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.