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Section 1

Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

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Article R732-6

Intégration des obligations de sécurité civile dans les documents de gestion des services publics locaux

Code de la sécurité intérieure

Article R732-5

Article R732-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des obligations de sécurité civile dans les cahiers des charges

Résumé Les obligations de sécurité civile doivent être incluses dans les contrats des services publics, peu importe qui les a délégués.

Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé désignant l’autorité délégante

Résumé des changements Le texte modifie la formulation désignant l’autorité délégante, passant de « l’autorité délégataire de service » à « l’ autorité qui a délégué le service », sans changer d’autres dispositions.

Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.