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Sous-paragraphe 4

Discipline

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Article R723-37

Discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Code de la sécurité intérieure

Article R723-36

Article R723-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du port de la tenue de sapeur-pompier en dehors des missions officielles

Résumé On ne peut pas porter l'uniforme de sapeur-pompier en dehors des missions officielles.

Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant ces tenues, définis par le règlement intérieur du service d'incendie et de secours et conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, en dehors de l'exercice des missions de sécurité civile et des manifestations officielles, est prohibé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ prohibitif sur les éléments constitutifs du uniforme

Résumé des changements La nouvelle version étend la prohibition à tous les éléments constituants la tenue réglementaire définis par le règlement intérieur tout en supprimant la référence aux décisions locales ; elle conserve toutefois la restriction hors missions civiles ou manifestations officielles.

Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant ces tenues, définis par le règlement intérieur du service d'incendie et de secours et conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, en dehors de l'exercice des missions de sécurité civile et des manifestations officielles, est prohibé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles, le port des tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers volontaires est prohibé.