Article R633-6
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
2 versions
1 cité
Code de la sécurité intérieure
Article R633-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres des commissions locales d'agrément et de contrôle.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.