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Sous-section 3

Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

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Article R631-25

Obligation de présentation de la carte professionnelle par les salariés

Code de la sécurité intérieure

Article R631-24

Article R631-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des contrats pour les activités de sécurité privée

Résumé Les dirigeants des entreprises de sécurité doivent bien préciser les détails dans les contrats.

Précision des contrats.

Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article étend l’obligation de précision des contrats à toutes les personnes morales relevant d’activités spécifiques (articles L. 611‑1, L. 621‑1 ou L. 625‑1) plutôt qu’à seulement aux dirigeants de la sécurité privée.

Précision des contrats.

Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Précision des contrats.

Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.