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Section 2

Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative

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Article R625-41

Fixation des frais pour l'organisation des examens des activités privées de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article R625-40

Article R625-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives

Résumé Si on oublie de déclarer quelque chose, l'épreuve peut être annulée.

En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au 1° de l'article R. 625-38 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut décider de ne pas organiser la ou les épreuves à la date sollicitée par la personne mentionnée à l'article L. 625-1.

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Version 1

En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au 1° de l'article R. 625-38 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut décider de ne pas organiser la ou les épreuves à la date sollicitée par la personne mentionnée à l'article L. 625-1.