Article R625-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du permis par le préfet en matière d’ordre public
Résumé Le préfet peut suspendre l’autorisation d’une société de sécurité s’il juge que cela est nécessaire pour maintenir l’ordre public ; il doit alors demander au Conseil national des activités privées de sécurité à mettre fin à la suspension ou retirer définitivement l’agrément dans un délai maximum de trois mois.
Mots-clés : Sécurité privée Agrément Préfecture Ordre public
Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 625-6, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, le préfet de police lorsque cette nécessité se manifeste à Paris.
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article L. 625-6, le préfet de département ou à Paris, le préfet de police demande au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article.
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