Article R625-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour manquement aux devoirs de formation
Résumé Ne pas suivre les règles de formation peut entraîner des sanctions.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
1 version