Article R616-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation d'exercice des entreprises de protection des navires
Résumé Une entreprise de protection des navires doit être certifiée avant la fin de son autorisation provisoire pour obtenir son autorisation définitive.
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.
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