Code de la sécurité intérieure

Article R613-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des employés en activités de surveillance et de protection

Résumé Certains agents de sécurité n'ont pas besoin de porter un uniforme.

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :

1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;

2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;

3° Une activité de protection physique des personnes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une catégorie et clarification du type de protection

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une catégorie pour la surveillance à distance des biens et précise que la protection physique des personnes est incluse, tandis que l’ancienne ne mentionnait que la protection générale des personnes et la lutte contre le vol à l’étalage.

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :

1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;

2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;

3° Une activité de protection physique des personnes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.