Code de la sécurité intérieure

Article R612-13

Article R612-13

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Durée de validité de la carte professionnelle

Résumé La carte professionnelle des agents de sécurité est valide cinq ans.

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.


Historique des versions

Version 1

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.