Code de la sécurité intérieure

Article R344-13

Article R344-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des casinos en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'autorisation d'exploiter un casino est délivrée par le ministre compétent, précise les jeux autorisés, et interdit certaines pratiques.

La décision d'autorisation fixe :
1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;
Elle prévoit en outre :
4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;
5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;
6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction. Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française et au payeur du territoire.


Historique des versions

Version 1

La décision d'autorisation fixe :

1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ;

2° La durée de l'autorisation ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;

Elle prévoit en outre :

4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;

5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;

6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.

La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction. Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française et au payeur du territoire.