Article R344-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt, enregistrement et instruction des demandes d'autorisation pour les casinos en Polynésie française
Résumé Pour ouvrir ou modifier un casino en Polynésie française, il faut suivre des règles spécifiques décidées par le haut-commissaire.
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.
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