Retour à la section

Sous-section 4

Evolution des données du dossier d'autorisation

Article suivant

Article R321-21

Agrément des appareils et matériels de jeux dans les casinos

Code de la sécurité intérieure

Article R321-20

Article R321-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification internationale des informations sur les casinos

Résumé Le ministre peut vérifier les informations des casinos avec d'autres pays, notamment l'origine de l'argent.

Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article R. 321-18, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article R. 321-18, notamment celles relatives à l'origine des fonds.