Article R321-6
Abrogé depuis le 2017-07-01
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article R321-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.