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Acquisition et détention

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Article R317-4

Sanctions pour les infractions aux quotas d'armement pour les associations sportives et les tireurs

Code de la sécurité intérieure

Article R317-3-2

Article R317-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les séances de tir d'initiation non conformes

Résumé On risque une amende si on organise une séance de tir d'initiation sans respecter les règles, sauf si on est membre d'une association sportive ou de chasse.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, ni d'une personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des interdictions aux sociétés gérant la chasse

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire de personnes non autorisées à proposer une séance de tir : les personnes morales dont l’objet statutaire est la gestion de la chasse.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, ni d'une personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement pénal et clarification du champ applicatif

Résumé des changements L’article passe d’une sanction moins sévère (contravention cinquième classe) à une amende plus lourde (quatrième classe), précise qu’il s’agit uniquement d’une séance avec un seul participant et identifie explicitement les fédérations concernées plutôt que la liste générale des associations approuvées.

En vigueur à partir du jeudi 30 avril 2020

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser des séances de tir d'initiation à des personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1.