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Paragraphe 3

Dispositions diverses

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Article R316-25

Extension des régimes d'acquisition et détention d'armes à la vente par correspondance

Code de la sécurité intérieure

Article R316-24

Article R316-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'armes entre États membres avec emprunt du territoire national

Résumé Des armes peuvent traverser la France entre deux pays de l'Union européenne sans autorisation spéciale, mais elles doivent avoir un permis ou une déclaration de transfert à montrer aux autorités si demandé.

Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’exemption pour les armes de catégorie D

Résumé des changements La nouvelle version retire l’exemption pour le transfert d’armes appartenant à la première sous‑catégorie de la catégorie D ; ces transferts doivent désormais être accompagnés d’un accord préalable.

Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.