Article R316-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension temporaire des transferts d'armes au sein de l'Union européenne
Résumé Le transfert d'armes vers la France peut être arrêté temporairement si cela menace la sécurité.
Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C d'un autre Etat membre vers la France peut être suspendu pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes, munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension.
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