Article R316-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du permis ou de la déclaration de transfert des biens d'un autre Etat membre vers la France
Résumé Si on amène des armes d'un autre pays de l'Union européenne en France, il faut montrer un papier aux autorités quand elles le demandent.
Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
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