Code de la sécurité intérieure

Article R314-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des armes de catégorie C

Résumé Pour vendre une arme de catégorie C, il faut vérifier l'identité de l'acheteur et garder les papiers pendant cinq ans.

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application et renforcement des modalités de constatation

Résumé des changements La nouvelle version limite la vente aux armes de catégorie C uniquement et impose que celle‑ci soit réalisée en présence d’un armurier ou validée par un courtier agréé, remplaçant l’ancienne possibilité simple de constatation par un armurier.

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;

2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;

3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.

Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :

1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;

3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.

Cette vente peut être constatée par l'armurier.