Article R313-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus, retrait ou suspension de l'autorisation de fabrication d'armes
Résumé Le ministre de l'intérieur peut refuser ou retirer l'autorisation de fabriquer des armes pour des raisons de sécurité.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 peut être refusée, retirée ou suspendue pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. Le ministre de l'intérieur en avise alors les ministres chargés des douanes et de l'éducation nationale.
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