Article R313-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'avis du maire pour l'ouverture d'un commerce de détail d'armes
Résumé Le maire a un mois pour donner son avis sur l'ouverture d'un commerce d'armes, sinon il est considéré comme d'accord.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
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