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Sous-section 2

Remise d'une arme à l'autorité administrative

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Article R312-74

Modalités de dessaisissement des armes et munitions

Code de la sécurité intérieure

Article R312-73-1

Article R312-73-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de vente aux enchères des armes saisies

Résumé Les règles et les coûts de la vente des armes saisies sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre l'Etat et la personne intéressée.

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Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre l'Etat et la personne intéressée.