Article R312-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie des armes par le préfet
Résumé Le préfet doit demander à un juge s'il peut prendre les armes et le dire au procureur.
Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
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