Code de la sécurité intérieure

Article R312-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de détention de munitions de catégorie C sans arme correspondante

Résumé On ne peut pas avoir plus de 500 munitions de certaines catégories si on n'a pas l'arme qui va avec.

Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des limites sur le stockage des munitions

Résumé des changements Le texte supprime désormais la possibilité d’avoir plus de 500 munitions du sous‑type « c » du premier degré de la catégorie D et retire l’exemption prévue par l’article R.314‑8, renforçant ainsi le contrôle sur ces armements.

Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R. 314-8.